les normes
Malgré l’usage de l’expression courante “mise aux normes”, seuls les textes publiés par l’AFNOR ont
un statut effectif de normes. L’AFNOR publie également les normes européennes du Comité
européen de normalisation (CEN et CENELEC pour les appareils électriques) et internationales (ISOCEN).
Les normes sont publiées dans le Journal officiel pour homologation. Sauf décision particulière, les
normes n’ont pas de caractère obligatoire. Par exemple, un arrêté du 4 août 1982 porte, depuis le 1er
janvier 1983, mise en application obligatoire du chapitre 2 de la norme NF X 08-003 “signalisation
particulière de sécurité”.
Il est à préciser qu’elles peuvent apporter une présomption de conformité aux textes réglementaires.
C’est notamment le cas pour près de 300 normes pour les machines et les équipements de travail (cf.
bibliographie : recueil AFNOR et CD-Rom AFNOR).
Règles de l’art
Les obligations réglementaires de vérification sont explicites. Elles peuvent également être implicites
quand il faut justifier le respect des règles de l’art, par exemple : les contrôles d’équipements de
travail préconisés par le constructeur.
Les règles de l’art sont publiées par de nombreux organismes techniques, par exemple par l’APSAD
(cf. ci-dessous) pour les matériels de lutte contre l’incendie, par les caisses d’assurance retraite et de
la santé au travail (CARSAT, ex. CRAM) et, au niveau national, par la Caisse nationale de l’assurance
maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), pour les recommandations d’application du Code du
travail approuvées par les partenaires sociaux.
Ces règles techniques, comme les normes non obligatoires, ont cependant l’avantage d’être
présumées conformes à la réglementation.
Certaines vérifications sont obligatoires contractuellement, par exemple les règles de l’APSAD liées
aux contrats d’assurance.
